Arrêté du 23 février 2009

Afin de prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone, un décret en date du 27 novembre 2008 impose, à tous les projets de construction de locaux à usage d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2009, de respecter certaines normes techniques (cf flash juridique 0809 du 2 décembre 2008).

Un arrêté du 23 février 2009, paru au Journal Officiel du 27 février 2009, détaille les normes techniques à respecter.

Vous trouverez ci-joint un extrait du texte de cet arrêté.

► Champ d’application de la réglementation

Les nouvelles règles techniques destinées à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone s’appliquent aux locaux à usage d’habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides.

Elles ne s’appliquent pas aux locaux à usage d’habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent uniquement :

• des appareils utilisant les combustibles gazeux ou hydrocarbure liquéfié (sous réserve de respecter les prescriptions de l’arrêté du 2 août 1977),
• des appareils à circuit de combustion étanche,
• des appareils à foyer ouvert et les âtres.

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